Suis-je concerné, et à quelle date ?
Deux dates, et elles ne dépendent pas de la même chose. Recevoir des factures électroniques devient obligatoire le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, quelle que soit leur taille. Les émettre dépend de votre catégorie : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 1er septembre 2027 pour les PME, les TPE et les micro-entreprises.
L'essentiel
- Réception : 1er septembre 2026 pour tout le monde. Il n'y a pas de palier par taille sur ce volet.
- Émission et e-reporting : 2026 pour les GE et ETI, 2027 pour les PME, TPE et micro.
- Votre catégorie se lit sur trois chiffres : effectif salarié, chiffre d'affaires annuel, total du bilan.
- Les quatre nouvelles mentions de la facture électronique arrivent à votre date d'émission, pas avant.
- La tolérance annoncée fin 2026 porte sur les sanctions, ce n'est pas un report.
Calculer votre date
Comment la catégorie est déterminée
Les quatre catégories viennent de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008. Une entreprise appartient à une catégorie si elle respecte la condition d'effectif et l'un des deux critères financiers :
| Catégorie | Effectif | Chiffre d'affaires | Total du bilan |
|---|---|---|---|
| Micro-entreprise | moins de 10 | ≤ 2 M€ | ≤ 2 M€ |
| PME (TPE incluses) | moins de 250 | ≤ 50 M€ | ≤ 43 M€ |
| ETI | moins de 5 000 | ≤ 1 500 M€ | ≤ 2 000 M€ |
| Grande entreprise | au-delà de ces seuils | ||
« Micro-entreprise » au sens de ces seuils n'est pas le régime fiscal du micro-entrepreneur : une SARL de trois salariés est une micro-entreprise au sens statistique. Pour la réforme, micro et PME partagent de toute façon la même date.
Ce que la date d'émission déclenche
À votre date d'émission, vos factures B2B passent par une plateforme agréée et quatre mentions s'ajoutent à celles que vous portez déjà : le SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère, la nature de l'opération (biens, services ou les deux) et, pour les prestataires qui ont opté, la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ».
D'ici là, rien ne vous empêche de les porter : elles sont admises avant de devenir obligatoires.
Sources. Article 123 de la loi de finances pour 2026 ; décret n° 2026-677 ; arrêté du 27 juillet 2026. Catégories : loi n° 2008-776 art. 51, décret n° 2008-1354. Mentions nouvelles : CGI ann. II art. 242 nonies A 1°, 7° bis, 8° bis, 11° bis ; décrets n° 2022-1299 et n° 2024-266. Sanctions : CGI art. 1737 (50 € par facture, plafond 15 000 €) et art. 1788 D (500 € par transmission). Ce calcul vous situe dans le calendrier ; il ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable.