Vérifier vos mentions obligatoires

La liste des mentions obligatoires n'est pas la même pour tout le monde. Un micro-entrepreneur en franchise de TVA, une SASU assujettie et un artisan du bâtiment ne portent pas les mêmes lignes. Décrivez votre situation : cet outil sort votre liste, avec le texte applicable en regard de chaque mention.

L'essentiel

• Un oubli coûte 15 € par mention manquante, dans la limite du quart du montant de la facture (art. 1737 du CGI).
• En franchise de TVA, vous perdez deux lignes et vous en gagnez une : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
• Quatre mentions nouvelles arrivent avec la facture électronique : 1^er septembre 2026 pour les GE et ETI, 1^er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro.
• Les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € doivent figurer sur toute facture B2B, même si vous ne les réclamez jamais.
• Un entrepreneur individuel doit accoler « EI » ou « entrepreneur individuel » à son nom depuis le 15 mai 2022.

Votre situation

Votre forme juridique Entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur Société (SASU, SARL, SAS, EURL…)

Votre régime de TVA Assujetti, je facture la TVA Franchise en base, je ne facture pas de TVA

Votre client Professionnel établi en France Professionnel dans un autre pays de l'UE Particulier

Votre catégorie d'entreprise PME, TPE ou micro-entreprise Grande entreprise ou ETI

Détermine la date des quatre nouvelles mentions. Vérifier ma catégorie

Activité artisanale ou bâtiment NonOui

Déclenche la mention d'assurance professionnelle.

Adhérent d'un organisme de gestion agréé NonOui

Vous avez opté pour la TVA sur les débits Non ou sans objetOui

Prestataires de services ayant exercé l'option.

Nature de ce que vous facturez Des servicesDes biensLes deux

Afficher ma liste

Ce que risque une facture incomplète

L'amende de l'article 1737 du CGI est de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture. Sur un lot de factures, l'addition monte vite. Une facture sans mention de pénalités ni indemnité de recouvrement expose en plus à la sanction de l'article L441-16 du Code de commerce.

Il existe aussi une tolérance utile à connaître : en franchise de TVA et pour une facture d'un montant au plus égal à 150 € HT, le numéro de TVA n'est pas exigé.

Les quatre mentions de la facture électronique

Elles ne sont pas dues par tout le monde en même temps, et c'est la source d'erreur la plus fréquente : croire qu'elles s'imposent à tous dès le 1^er septembre 2026. Les PME, TPE et micro-entreprises ne les portent qu'au 1^er septembre 2027. Les voici : SIREN du client, adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation, nature de l'opération, et mention de l'option pour le paiement de la taxe d'après les débits.

Rien n'interdit de les porter avant leur date : elles sont admises par anticipation.

Sources. CGI annexe II art. 242 nonies A (1° à 18°) ; CGI art. 289, 293 B, 293 E, 1737 ; CGI annexe II art. 371 LC et 371 Y ; Code de commerce art. L441-9, L441-10, L441-16, D441-5, R123-221, R123-237, R123-238, R526-27 ; Code de l'artisanat art. L132-1 ; Code de la consommation art. D211-1 et D211-2 ; arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 ; BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10. Liste vérifiée au 26 septembre 2026. Cette liste couvre les cas courants, pas les régimes particuliers (autoliquidation, autofacturation, opérations exonérées, régimes sectoriels dérogatoires).