Vous facturez en micro-entreprise, en nom propre ou à la tête d’une TPE ? Depuis le 1er septembre 2026, vous devez déjà être en mesure de recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée. À partir du 1er septembre 2027, vous devrez aussi les émettre dans ce format et transmettre vos données de e-reporting. La franchise en base de TVA ne vous met pas à l’écart : d’après economie.gouv.fr, ces entreprises « restent assujetties à la TVA et sont donc soumises à la facturation électronique, en réception et en émission ». Côté budget, cinq logiciels de notre base sont immatriculés par la DGFiP et incluent la facture électronique dans un plan gratuit.
Les dates qui vous concernent
| Date | Qui | Obligation |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, quelle que soit la taille | Recevoir les factures électroniques via une plateforme agréée |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI | Émettre les factures au format électronique et transmettre le e-reporting |
| 1er septembre 2027 | PME, TPE et micro-entreprises | Émettre les factures au format électronique et transmettre le e-reporting |
Ces trois lignes viennent de la FAQ DGFiP du 1er septembre 2026 (question 5.1) et de la rubrique « Le calendrier de la réforme » d’economie.gouv.fr. Les textes qui les portent (décret n° 2026-677 et arrêté du 27 juillet 2026, article 123 de la loi de finances pour 2026) sont détaillés sur notre calendrier de la facture électronique obligatoire.
Ce que ça change concrètement pour une micro-entreprise ou une TPE
Le PDF envoyé par mail ne compte plus
La FAQ DGFiP du 1er septembre 2026 est nette : « un PDF simple envoyé par voie électronique n’est pas une facture électronique au sens du dispositif ». Une facture électronique, c’est un fichier structuré (UBL, CII ou Factur-X, le format mixte qui associe des données structurées et une image) qui circule entre plateformes agréées. Vous n’avez pas à apprendre ces formats. Votre logiciel les produit. Ce qui change, c’est le chemin : la facture ne part plus de votre boîte mail vers celle du client, elle passe par votre plateforme, par l’annuaire tenu par l’État, puis par la plateforme du client. Un peu comme un virement qui passe par votre banque et celle du destinataire, au lieu d’une enveloppe tendue de la main à la main.
La réception est déjà obligatoire, même sans facture à émettre
C’est le point que beaucoup d’indépendants ratent. Depuis le 1er septembre 2026, chaque entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Economie.gouv.fr précise que « même une entreprise qui n’émet pas de facture devra être en capacité de recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs ». Concrètement : vous êtes rattaché à une plateforme immatriculée, elle vous inscrit dans l’annuaire, et vos fournisseurs vous adressent leurs factures par ce canal. En franchise de TVA, vous n’êtes pas redevable de la taxe, mais vous restez assujetti. La règle s’applique donc à un micro-entrepreneur qui n’a jamais facturé un centime de TVA.
L’émission et le e-reporting arrivent le 1er septembre 2027
À cette date, vos factures devront partir au format électronique par votre plateforme agréée (article 289 bis du CGI). Il faudra aussi transmettre à l’administration les données de transaction et de paiement, ce qu’on appelle le e-reporting (articles 290 et 290 A du CGI). Là encore, c’est la plateforme qui envoie. Les neuf outils immatriculés de notre base annoncent gérer ce e-reporting.
Quatre mentions de plus sur vos factures
D’après economie.gouv.fr, la réforme ajoute aux mentions habituelles : le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison des biens si elle diffère de l’adresse de facturation, la nature des opérations (exclusivement des livraisons de biens, exclusivement des prestations de services, ou les deux) et, si vous avez opté pour la TVA d’après les débits, la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ». Le reste est sur notre page mentions obligatoires d’une facture.
Comment se mettre en règle, étape par étape
- Vérifiez si votre logiciel actuel est sur la liste DGFiP. La page « Liste des plateformes agréées immatriculées » d’impots.gouv.fr a été modifiée le 22 septembre 2026 : 149 plateformes en immatriculation définitive, 14 sous réserve des tests d’interopérabilité. Notre page plateformes agréées : la liste officielle et comment choisir explique comment la lire.
- S’il n’y est pas, cherchez le nom de sa plateforme partenaire. Un logiciel absent de la liste peut être une « solution compatible » raccordée à une plateforme agréée. C’est le cas de Freebe (via SuperPDP) et d’Evoliz (via Chaintrust). Henrri se dit solution compatible sans nommer son partenaire sur son site. Si l’éditeur ne nomme personne, posez la question par écrit.
- Rattachez-vous à une plateforme pour la réception. C’est l’obligation déjà en vigueur. Ouvrez le compte, renseignez votre SIREN, activez la réception. Si vous n’avez aucun logiciel, cinq outils immatriculés proposent un plan gratuit qui inclut la facture électronique (tableau plus bas).
- Mettez vos modèles de facture à jour avec les quatre nouvelles mentions, et vérifiez que vos fiches clients contiennent leur SIREN.
- Testez l’émission avant le 1er septembre 2027. Émettez quelques factures par la plateforme dès que votre logiciel le propose, pour ne pas découvrir en septembre 2027 qu’un client n’est pas dans l’annuaire.
- Gardez le numéro d’assistance ouvert par l’administration : 0 806 807 807 (annoncé dans l’actualité economie.gouv.fr du 1er septembre 2026).
Les sanctions, montants exacts
Les montants ci-dessous sont ceux du Code général des impôts, version en vigueur depuis le 21 février 2026, lus sur Légifrance.
| Manquement | Sanction | Plafond | Texte |
|---|---|---|---|
| Facture non émise au format électronique | 50 € par facture | 15 000 € par année civile | CGI, art. 1737 |
| Pas de plateforme agréée pour la réception | Mise en demeure avec un délai de 3 mois ; puis 500 € ; 1 000 € après une deuxième mise en demeure ; 1 000 € de plus par nouvelle période de 3 mois | Non indiqué | CGI, art. 1737, IV bis |
| E-reporting non transmis | 500 € par transmission manquante | 15 000 € par année civile | CGI, art. 1788 D |
Les plateformes ont leur propre barème : 50 € par facture avec un plafond de 45 000 € par an, et 750 € par transmission de e-reporting manquante avec un plafond de 100 000 €. Ça ne vous concerne pas directement, mais ça explique pourquoi les éditeurs immatriculés surveillent leurs flux.
La tolérance : ce qu’elle couvre, et ce qu’elle ne couvre pas
Deux mécanismes distincts. Le premier est écrit dans le CGI : pas d’amende pour une première infraction (sur l’année en cours et les trois précédentes) réparée spontanément ou dans les 30 jours après une première demande de l’administration. Le second est une phase de démarrage : economie.gouv.fr annonce « pas d’application de sanctions » sur « toute la fin de l’année 2026 », et le guide pratique DGFiP du 1er septembre 2026 parle d’absence de sanction immédiate ou automatique pour les entreprises en trajectoire sérieuse de conformité.
Notre lecture : cette tolérance vise la réception de 2026. Rien dans les documents cités ne l’étend à l’émission de 2027. Une micro-entreprise qui sort 30 factures par mois et n’a rien préparé en octobre 2027 cumule, sur le papier, 1 500 € de pénalité potentielle dès le premier mois.
Les outils déjà agréés dans notre base
Neuf logiciels de notre comparatif figurent en liste 1 (immatriculation définitive) du fichier DGFiP modifié le 22 septembre 2026. La date est celle de délivrance du numéro d’immatriculation, telle qu’elle apparaît dans le fichier ; le numéro lui-même n’y figure pas.
| Outil | Date de délivrance (liste DGFiP) | Plan gratuit | Premier plan payant (HT/mois) |
|---|---|---|---|
| Indy | 9 janvier 2026 | Oui, facture électronique incluse | 9 € |
| Abby | 29 janvier 2026 | Oui, facture électronique incluse | 9 € |
| Tiime | 18 décembre 2025 | Oui, facture électronique incluse (sans suivi des paiements ni relances) | 17,99 € |
| Shine | 21 mai 2026 | Oui (offre Free), plateforme agréée incluse | 9 € |
| Pennylane | 11 décembre 2025 | Oui, jusqu’à 1 200 factures par an | 7 € |
| VosFactures | 15 avril 2026 | Oui, 3 documents par mois | 5 € |
| Qonto | 18 décembre 2025 | Non | 9 € |
| Sellsy | 24 décembre 2025 | Non | 29 € (2 licences minimum sur les offres Ventes + Facturation) |
| Axonaut | 8 janvier 2026 | Non | 97 € |
Prix relevés le 26 septembre 2026 sur la page tarifs de chaque éditeur. Henrri, Facture.net, Zervant, Freebe et Evoliz sont absents des deux listes DGFiP ; les trois premiers ont un plan gratuit, mais aucun ne porte l’agrément lui-même. Pour un micro-entrepreneur qui cherche du gratuit, notre sélection est sur logiciel de facturation auto-entrepreneur gratuit.
Questions fréquentes
Je suis en franchise en base de TVA : suis-je concerné ?
Oui. Economie.gouv.fr écrit que les entreprises en franchise en base, « par exemple les micro-entrepreneurs », ne sont pas redevables de la TVA mais restent assujetties, et sont donc soumises à la facturation électronique « en réception et en émission ». Réception depuis le 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027.
L’État fournit-il un outil gratuit ?
Non. Le guide pratique DGFiP décrit les outils mis à disposition par l’État (annuaire, concentrateur, système d’échange) et la fiche F39785 de service-public.gouv.fr rappelle que le recours à une plateforme agréée est obligatoire. Il n’existe pas de solution publique gratuite d’émission. Le gratuit existe, mais chez les éditeurs (tableau plus haut).
Mon logiciel affiche un badge « Solution compatible ». Ça suffit ?
Le label « Solution compatible – Facturation électronique » désigne un logiciel non immatriculé raccordé à une plateforme agréée. Ça peut suffire, à condition que la plateforme partenaire existe bien en liste 1. Freebe nomme SuperPDP, Evoliz nomme Chaintrust. Facture.net affiche le badge sans nommer de partenaire, et sa page dédiée redirigeait vers la connexion le 26 septembre 2026. Dans ce cas, demandez le nom.
Que se passe-t-il si je ne fais rien d’ici septembre 2027 ?
Sur la réception, mise en demeure avec 3 mois pour régulariser, puis 500 €, puis 1 000 €. Sur l’émission, 50 € par facture, plafond 15 000 € par an. Sur le e-reporting, 500 € par transmission, même plafond. La première infraction réparée sous 30 jours n’est pas sanctionnée, mais c’est une cartouche qu’on ne tire qu’une fois sur quatre ans.
Sources
- economie.gouv.fr – Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises (calendrier, franchise en base)
- economie.gouv.fr – Coup d’envoi de la réforme, 1er septembre 2026 (tolérance fin 2026, assistance)
- DGFiP – Guide pratique de la facturation électronique (1er septembre 2026)
- impots.gouv.fr – Liste des plateformes agréées immatriculées (modifiée le 22 septembre 2026)
- Légifrance – CGI, article 1737
- Légifrance – CGI, article 1788 D
- service-public.gouv.fr – Comment se mettre en conformité avec la facturation électronique (F39785)
- economie.gouv.fr – Mentions obligatoires d’une facture