Calendrier facture électronique obligatoire : dates 2026-2027

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Deux dates à retenir. Le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée ; les grandes entreprises et les ETI doivent en plus émettre les leurs au format électronique et transmettre leur e-reporting. Le 1er septembre 2027, l’émission et le e-reporting deviennent obligatoires pour les PME, les TPE et les micro-entreprises. Ces dates sont portées par le décret n° 2026-677 et l’arrêté du 27 juillet 2026, pris après l’article 123 de la loi de finances pour 2026. L’administration annonce une phase de tolérance sur toute la fin de l’année 2026.

Le calendrier officiel

Date Entreprises concernées Obligation Source
1er septembre 2026 Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, quelle que soit la taille Réception des factures électroniques via une plateforme agréée FAQ DGFiP du 1er septembre 2026, question 5.1
1er septembre 2026 Grandes entreprises et ETI Émission des factures électroniques et e-reporting (données de transaction et de paiement) FAQ DGFiP, question 5.1 ; economie.gouv.fr
1er septembre 2027 PME, TPE et micro-entreprises Émission des factures électroniques et e-reporting FAQ DGFiP, question 5.1 ; economie.gouv.fr

Les deux échéances de 2026 tombent le même jour, ce qui prête à confusion. Une micro-entreprise n’a rien à émettre en 2026. Elle doit seulement être en état de recevoir. La question-réponse « À partir de quand suis-je concerné par la réforme de la facturation ? » d’impots.gouv.fr (mise à jour le 16 janvier 2026) et la fiche F39785 de service-public.gouv.fr (vérifiée le 7 août 2026) confirment ce découpage.

Réception, émission : ce que les deux mots veulent dire

Réception (depuis le 1er septembre 2026)

Être en capacité de recevoir, c’est être rattaché à une plateforme agréée qui reçoit les factures électroniques de vos fournisseurs à votre place et vous inscrit dans l’annuaire. Economie.gouv.fr insiste : « même une entreprise qui n’émet pas de facture devra être en capacité de recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs ». Le périmètre est large. Les entreprises en franchise en base de TVA, micro-entrepreneurs compris, « restent assujetties à la TVA et sont donc soumises à la facturation électronique, en réception et en émission ». Ne pas payer de TVA ne vous sort pas du dispositif.

Émission (1er septembre 2026 ou 2027 selon la taille)

Émettre, c’est produire la facture dans un format structuré (UBL, CII ou Factur-X, le format mixte données + image) et la faire transiter par votre plateforme agréée jusqu’à celle du client (article 289 bis du CGI). La FAQ DGFiP du 1er septembre 2026 ferme la porte à l’habitude la plus répandue : « un PDF simple envoyé par voie électronique n’est pas une facture électronique au sens du dispositif ». L’obligation d’émission s’accompagne du e-reporting, la transmission des données de transaction et de paiement à l’administration (articles 290 et 290 A du CGI), et de quatre mentions supplémentaires sur la facture (SIREN du client, adresse de livraison si différente, nature des opérations, option pour la TVA d’après les débits). Le détail est sur mentions obligatoires d’une facture.

La norme technique de base est l’AFNOR XP Z12-012, référencée sur impots.gouv.fr (page modifiée le 2 juillet 2026). Vous n’aurez pas à la lire. C’est l’affaire des plateformes.

Les textes de référence, du plus ancien au plus récent

La DGFiP publie un document « Réforme de la facturation électronique – Documents de référence » (PDF créé le 31 juillet 2026). Voici les textes qu’il liste, dans l’ordre chronologique, avec l’objet tel que le document l’indique.

Texte Date Objet indiqué par la DGFiP
Ordonnance n° 2021-1190 15 septembre 2021 Généralisation de la facturation électronique
Article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 2022 Non détaillé dans le document DGFiP
Décret n° 2022-1299 et arrêté du même jour 7 octobre 2022 Généralisation de la facturation électronique
Article 91 de la loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322) 29 décembre 2023 « Nouvelles dates d’entrée en vigueur »
Décret n° 2024-266 25 mars 2024 Généralisation de la facturation électronique entre assujettis à la TVA et transmission des données de transaction
Article 123 de la loi de finances pour 2026 Loi de finances pour 2026 Non détaillé dans le document DGFiP
Décret n° 2026-677 27 juillet 2026 Généralisation de la facturation électronique
Arrêté 27 juillet 2026 Généralisation de la facturation électronique

Dans le Code général des impôts, les articles à connaître sont le 289 bis (facturation électronique via plateforme agréée), le 290 et le 290 A (e-reporting), le 1737 et le 1788 D (sanctions), plus les articles 242 nonies E à E quater de l’annexe II sur les services des plateformes.

Les reports : ce que disent les textes, et ce qu’ils ne disent pas

Le calendrier a été réécrit au moins deux fois. L’article 91 de la loi de finances pour 2024 est décrit par la DGFiP comme le texte « prévoyant les nouvelles dates d’entrée en vigueur » ; l’article 123 de la loi de finances pour 2026 puis le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 fixent le cadre actuel. Les dates prévues avant ces réécritures ne figurent pas dans les documents de référence DGFiP que nous citons, alors nous ne les reprenons pas ici. Au 26 septembre 2026, le calendrier publié par l’administration est celui du tableau plus haut, et la FAQ DGFiP du 1er septembre 2026, postérieure au décret, reprend ces dates.

Ce qui arrive si vous ratez une date

Manquement Sanction (CGI, version en vigueur depuis le 21 février 2026)
Pas de plateforme agréée en réception Mise en demeure avec 3 mois de délai, puis 500 € ; 1 000 € après une deuxième mise en demeure ; 1 000 € de plus par nouvelle période de 3 mois (art. 1737, IV bis)
Facture non émise au format électronique 50 € par facture, plafond 15 000 € par année civile (art. 1737)
E-reporting non transmis 500 € par transmission manquante, plafond 15 000 € par année civile (art. 1788 D)

Deux tolérances. Celle du CGI : pas de sanction pour une première infraction (année en cours et trois années précédentes) réparée spontanément ou sous 30 jours après une première demande. Celle du démarrage : l’actualité economie.gouv.fr du 1er septembre 2026 annonce « pas d’application de sanctions » sur « toute la fin de l’année 2026 », et le guide pratique DGFiP parle d’absence de sanction immédiate ou automatique pour les entreprises en trajectoire sérieuse de conformité. Une assistance téléphonique existe : 0 806 807 807. Le détail par situation est sur facture électronique 2027 pour les micro-entreprises et TPE.

Où en sont les plateformes agréées

La liste DGFiP modifiée le 22 septembre 2026 compte 149 plateformes en immatriculation définitive et 14 sous réserve. Neuf outils de notre base y sont en immatriculation définitive : Pennylane (numéro délivré le 11 décembre 2025), Tiime et Qonto (18 décembre 2025), Sellsy (24 décembre 2025), Axonaut (8 janvier 2026), Indy (9 janvier 2026), Abby (29 janvier 2026), VosFactures (15 avril 2026), Shine (21 mai 2026). Cinq d’entre eux incluent la facture électronique dans un plan gratuit : Indy, Abby, Tiime, Shine et Pennylane. Comment lire la liste et distinguer une plateforme d’une « solution compatible » : plateformes agréées, la liste officielle et comment choisir.

Un chiffre qui donne l’échelle du calendrier : entre la première date de délivrance du fichier (11 décembre 2025) et l’obligation de réception (1er septembre 2026), il s’est écoulé moins de neuf mois. Les plateformes elles-mêmes ont fini leurs tests tard. Ça relativise l’idée qu’une micro-entreprise aurait dû être prête depuis longtemps.

Questions fréquentes

Le 1er septembre 2026 est passé et je n’ai pas de plateforme. C’est grave ?

Vous êtes en retard sur la réception, mais la phase de tolérance couvre toute la fin de l’année 2026 selon economie.gouv.fr, et la sanction de l’article 1737 IV bis commence par une mise en demeure avec 3 mois de délai. Rattachez-vous à une plateforme maintenant ; cinq outils immatriculés le proposent dans un plan gratuit.

Micro-entrepreneur en franchise de TVA : quelle date pour moi ?

Réception depuis le 1er septembre 2026, émission et e-reporting au 1er septembre 2027. La franchise en base ne change rien : vous restez assujetti, donc concerné, d’après economie.gouv.fr.

Un nouveau report est-il prévu ?

Rien dans les documents de référence DGFiP du 31 juillet 2026 ni dans la FAQ du 1er septembre 2026 ne l’indique. Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 est le texte réglementaire le plus récent, et la réforme a démarré le 1er septembre 2026 avec l’obligation de réception. Nous mettrons cette page à jour si un texte change les dates.

Quelle différence entre e-invoicing et e-reporting ?

L’e-invoicing, c’est la facture électronique elle-même, échangée entre entreprises via les plateformes agréées (article 289 bis du CGI). Le e-reporting, c’est la transmission à l’administration des données de transaction et de paiement (articles 290 et 290 A). Les deux obligations arrivent ensemble : septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, septembre 2027 pour les autres.

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Sources