Une facture émise ne se modifie pas et ne se supprime pas, même truffée d'erreurs. Pour la corriger, accorder une remise après coup ou annuler la vente, vous émettez un avoir : une facture à part entière, numérotée dans votre séquence, qui cite le numéro et la date de la facture d'origine et indique le montant hors taxe concerné avec la TVA correspondante (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20 ; BOI-TVA-DED-40-10-20). Cette rectification conditionne la récupération de la TVA déjà collectée (CGI 272-1). Un client qui ne paie pas, en revanche, ne donne pas lieu à un avoir : la créance existe toujours, et le BOFiP prévoit un autre document.
Pourquoi on ne touche jamais à une facture émise
Quatre textes verrouillent la chose. La numérotation suit « une séquence chronologique et continue » ; retirer un numéro crée un trou (CGI ann. II 242 nonies A 7°). « L'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées à compter de son émission et jusqu'à la fin de sa période de conservation » (CGI 289 V). Les documents comptables sont « établis et tenus sans blanc ni altération d'aucune sorte » (C. com. L123-22). Pour l'impayé, le BOFiP ajoute : « la facture initiale du créancier ne doit pas être modifiée » (BOI-TVA-DED-40-10-20 § 110). Le bouton « supprimer » de certains logiciels est donc un piège : un outil correct ne laisse qu'une porte, l'avoir.
Quatre situations, deux documents
| Situation | Document | Référence |
|---|---|---|
| Vente annulée ou résiliée, en tout ou partie (retour de marchandises) | Avoir | CGI 272-1 |
| Rabais, remise ou ristourne accordés après la facture | Note d'avoir : montant HT du rabais et TVA correspondante | BOI-TVA-DED-40-10-20 § 80 |
| Erreur sur la facture (prix, client, TVA) | Facture rectificative ou note d'avoir : référence exacte à l'initiale, mention expresse de son annulation, toutes les mentions obligatoires | DED-40-10-20 § 70 ; BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20 |
| Facture impayée | Pas d'avoir. Duplicata de l'initiale portant : « Facture demeurée impayée pour la somme de … euros (prix net) et pour la somme de … euros (TVA correspondante) qui ne peut faire l'objet d'une déduction (CGI, art. 272) » | DED-40-10-20 § 110 |
Une facture d'acompte suivie d'une commande annulée relève du premier cas : l'avoir renvoie à la facture d'acompte.
Les 12 règles de l'avoir
| Règle | Détail | Référence |
|---|---|---|
| 1. Fondement | Pas de définition légale. TVA d'une vente annulée, résiliée ou définitivement irrécouvrable : imputée ou remboursée après rectification de la facture initiale | CGI 272-1 |
| 2. Cas d'usage | Annulation, rabais après facture, erreur ; jamais l'impayé simple | 272-1 ; DED-40-10-20 § 70, 80, 110 |
| 3. Référence à l'origine | Numéro et date de la facture initiale, explicitement ; la rectificative mentionne en plus l'annulation | DECLA-30-20-20-20 ; DED-40-10-20 § 70 |
| 4. Montants | HT du rabais ou de l'annulation et TVA correspondante. Signe négatif et mot « avoir » : pratique, pas obligation. Numéro de TVA et référence d'exonération peuvent être omis | DED-40-10-20 § 80 ; DECLA-30-20-20-20 |
| 5. Option « net de taxe » | Si vous renoncez à récupérer la TVA sur le rabais, écrivez-le : la TVA initiale ne bouge pas, le client n'a rien à régulariser. Sans la mention, il reverse la TVA déduite en trop | DECLA-30-20-20-20 ; DED-40-10-20 § 80 |
| 6. Interdiction de modifier | Séquence continue, intégrité, comptabilité sans altération, facture impayée intacte | 242 nonies A 7° ; 289 V ; L123-22 ; DED-40-10-20 § 110 |
| 7. Numérotation | Numéro unique dans la séquence ; série « AV- » admise si justifiée ; jamais deux fois le même numéro dans l'année | 242 nonies A 7° ; BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 § 80-90 |
| 8. Délai | Aucun délai légal pour l'avoir ; TVA imputée sur la déclaration de la période ; après liquidation judiciaire du client, jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant le jugement | DED-40-10-20 § 130 |
| 9. Conservation | 10 ans (commercial), 6 ans (fiscal), un double conservé | C. com. L123-22 ; LPF L102 B ; CGI 289 I-5 |
| 10. Facture électronique | Un avoir est une facture : même format, même plateforme, même calendrier | CGI 289 bis |
| 11. TVA facturée à tort | Tant que la facture n'est pas rectifiée, la TVA écrite est due par son auteur et le client ne peut pas la déduire | CGI 283-3, 283-4 ; 272-2 |
| 12. Comptabilité | Écriture inverse de la vente (compte de vente ou 709 pour un rabais, TVA collectée) au crédit du client ; puis remboursement ou imputation sur la facture suivante | Pratique comptable, pas de texte |
Exemple chiffré : deux chaises retournées sur dix
Facture n° 2026-031 du 4 septembre 2026 : dix chaises de bureau à 180 € HT l'unité, livrées à une SARL. Le 18 septembre, le client renvoie deux chaises abîmées et vous acceptez le retour.
Cas 1 : vendeur en franchise de TVA
| Document | Contenu | Montant |
|---|---|---|
| Facture n° 2026-031 du 4 septembre | 10 chaises × 180 € ; « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | 1 800 € |
| Avoir n° 2026-034 du 18 septembre | Retour de 2 chaises ; « Avoir sur facture n° 2026-031 du 4 septembre 2026 » ; même mention 293 B | - 360 € |
| Reste dû | 1 440 € |
Pas de TVA à récupérer. L'avoir documente la baisse de créance et garde la séquence propre : 032 et 033 sont d'autres factures, l'avoir prend 034.
Cas 2 : vendeur assujetti, TVA à 20 %
| Document | HT | TVA 20 % | TTC |
|---|---|---|---|
| Facture n° 2026-031 du 4 septembre : 10 chaises × 180 € | 1 800 € | 360 € | 2 160 € |
| Avoir n° 2026-034 du 18 septembre : retour de 2 chaises, référence facture n° 2026-031 du 4 septembre 2026 | - 360 € | - 72 € | - 432 € |
| Reste dû | 1 440 € | 288 € | 1 728 € |
Vous imputez les 72 € de TVA sur la déclaration de la période, la rectification étant faite (272-1). Le client avait déduit 360 € ; il en reverse 72. Variante : un rabais de 360 € « net de taxe » sans reprise des chaises laisserait la TVA initiale à 360 € et le client n'aurait rien à régulariser (règle 5).
Les erreurs qui reviennent
- Émettre un avoir pour un impayé. Le BOFiP l'exclut : la créance subsiste, vous envoyez un duplicata annoté (§ 110).
- Supprimer ou rééditer la facture erronée dans le logiciel. Rupture de séquence et atteinte à l'intégrité (242 nonies A 7° ; 289 V).
- Un avoir sans le numéro et la date de la facture initiale. La référence explicite est exigée (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20).
- Un rabais voulu « net de taxe » sans l'écrire : le client est censé reverser la TVA déduite en trop, et s'il ne le fait pas vos déclarations ne se recoupent plus.
- Un avoir sans TVA alors que la facture d'origine en portait. Le montant de TVA correspondant doit apparaître (§ 80), sauf mention « net de taxe ».
Questions fréquentes
Mon client ne paie pas : je fais un avoir pour solder ?
Non. L'avoir efface la créance, alors qu'elle existe toujours. Le BOFiP impose un duplicata de la facture initiale surchargé de la mention « Facture demeurée impayée… » reproduite dans le tableau plus haut (DED-40-10-20 § 110). La TVA se récupère ensuite si la créance devient définitivement irrécouvrable (272-1) ; après un jugement de liquidation, l'imputation reste possible jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivante (§ 130).
L'avoir doit-il être en négatif ?
Aucun texte ne l'impose, pas plus que le mot « avoir ». Ce qui est exigé : la référence à la facture initiale, le montant HT concerné et la TVA correspondante (§ 80). Le signe négatif reste la présentation la plus lisible pour votre client et votre expert-comptable.
Un avoir est-il concerné par la facture électronique ?
Oui, un avoir est une facture au sens de l'article 289 bis. Même plateforme agréée, même calendrier : réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission le 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises et les PME. Voir notre page réforme.
Côté logiciels, l'avoir n'est pas partout. Sur les pages éditeurs relevées le 26 septembre 2026, la fonction est annoncée chez Freebe, Henrri, Sellsy, Axonaut, Evoliz, Pennylane et VosFactures ; Tiime, Indy, Abby, Qonto et Shine ne la documentent pas. Notre comparatif des gratuits pour auto-entrepreneur précise qui le fait sans payer. Henrri annonce des avoirs illimités dans son offre Pro gratuite ; c'est une solution compatible, pas une plateforme agréée, ce que détaille notre fiche Henrri.
Sources
- Legifrance, CGI art. 272 (imputation de la TVA)
- BOFiP, BOI-TVA-DED-40-10-20 (5 avril 2017, § 70 à 130)
- BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20 (19 janvier 2022)
- BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 (18 octobre 2013, numérotation)
- Legifrance, CGI art. 289 (intégrité, V ; double, I-5)
- Legifrance, Code de commerce, art. L123-22
- Legifrance, LPF art. L102 B
- Legifrance, CGI art. 283 (TVA facturée à tort)