Oui, la facture d'acompte est obligatoire : dès qu'un client professionnel vous verse une somme avant la livraison ou la fin de la prestation, vous émettez une facture pour ce montant (CGI 289 I-1-c). Mêmes mentions qu'une facture ordinaire, un numéro pris dans votre séquence, et la TVA est due dès l'encaissement, y compris sur une vente de marchandises depuis le 1er janvier 2023 (CGI 269 2). En franchise de TVA, pas de taxe, mais la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». La facture de solde vient ensuite : elle reprend le total, cite chaque facture d'acompte et déduit ce qui a déjà été facturé, HT et TVA.
Quand la facture d'acompte s'impose
Tout assujetti doit s'assurer qu'une facture est émise « pour les acomptes qui lui sont versés » avant l'opération (289 I-1-c ; BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10 § 120). Ça vaut pour les clients assujettis et les personnes morales non assujetties (289 I-1-a). Deux exceptions : les acomptes sur une livraison intracommunautaire exonérée et sur un moyen de transport neuf livré dans l'UE (§ 120-130).
Pour un particulier, pas d'obligation fiscale hors cas listés comme les travaux immobiliers (§ 20). Mais la note de l'arrêté 83-50/A reste due dès 25 € TTC, et dans les faits presque tout le monde délivre une facture d'acompte au particulier aussi. Personne ne vous le reprochera.
Les 12 règles à connaître
| Règle | Ce que ça implique | Référence |
|---|---|---|
| 1. Obligation | Une facture pour chaque acompte encaissé avant l'opération | CGI 289 I-1-c ; BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10 § 120 |
| 2. Champ | Clients assujettis et personnes morales ; B2C hors cas listés : pas d'obligation fiscale | 289 I-1-a ; BOI § 20 |
| 3. Exceptions | Livraisons intracommunautaires exonérées, moyens de transport neufs | BOI § 120-130 ; CGI 262 ter, 298 sexies |
| 4. TVA, services | Exigible à l'encaissement de l'acompte (ou d'après les débits sur option) | CGI 269 2-c |
| 5. TVA, biens | Exigible à l'encaissement, à hauteur du montant encaissé, depuis le 1er janvier 2023 | CGI 269 2-a ; loi n° 2021-1900 art. 30 |
| 6. Contenu TVA | Taux et montant de TVA sur l'acompte | CGI ann. II 242 nonies A 11° |
| 7. Mentions | Les mêmes que toute facture ; date de versement si différente de l'émission | BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 § 60 et 160 ; 242 nonies A 10° |
| 8. Numérotation | Séquence chronologique continue ; série distincte si justifiée. Un acompte consomme un numéro, un devis ou une pro forma non | 242 nonies A 7° ; BOI § 80 |
| 9. Facture de solde | Cite chaque facture d'acompte, reprend le total, déduit les acomptes HT et TVA | BOI § 60 ; CGI 269 (« à concurrence du montant encaissé ») |
| 10. Facture électronique | Même calendrier que les factures : émission obligatoire le 1er septembre 2027 pour micro et PME | CGI 289 bis |
| 11. Franchise en base | Sans TVA, mention 293 B ; dispense de numéro de TVA | CGI 293 E ; 242 nonies A II |
| 12. Acquisitions intracommunautaires | Régime d'exigibilité distinct, hors périmètre de ce guide | CGI 269 |
La TVA : ce qui a changé en 2023
Prestation de services : rien de neuf, la TVA est exigible « lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération » (269 2-c). Vous encaissez le 3 septembre, vous déclarez sur septembre.
Vente de biens : l'idée reçue a la vie dure. Avant 2023, la taxe attendait la livraison. La loi de finances pour 2022 (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 30) a changé ça pour les acomptes encaissés depuis le 1er janvier 2023 : TVA exigible « au moment de son encaissement, à concurrence du montant encaissé » (269 2-a). Le menuisier qui encaisse 30 % sur des fenêtres collecte la TVA sur ces 30 % le jour où l'argent arrive, pas le jour de la pose.
Et si vous mentionnez de la TVA alors que vous êtes en franchise, vous la devez (CGI 283-3). Le « je la mets au cas où » coûte 20 %.
Exemple chiffré : devis 3 000 € HT, acompte 30 %, puis solde
Devis D-2026-009 signé le 1er septembre 2026 pour la refonte d'un site vitrine, 3 000 € hors taxe. Acompte de 30 % encaissé le 3 septembre, livraison et facture de solde le 26 septembre.
Cas 1 : micro-entrepreneur en franchise de TVA
| Document | Contenu | Montant |
|---|---|---|
| Facture d'acompte n° 2026-017 du 3 septembre 2026 | Acompte 30 % sur devis D-2026-009 ; « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | 900 € |
| Facture de solde n° 2026-023 du 26 septembre 2026 | Refonte du site vitrine, achevée le 26 septembre | 3 000 € |
| À déduire : acompte, facture n° 2026-017 du 3 septembre | - 900 € | |
| Net à payer ; « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | 2 100 € |
Aucune ligne ni numéro de TVA (dispense de 242 nonies A II). Les 900 € encaissés en septembre entrent dans le chiffre d'affaires de l'année : pour les prestataires, le BOFiP apprécie les seuils sur les sommes encaissées (BOI-TVA-DECLA-40-10-10). Seuils 2026 : 37 500 € l'année précédente, 41 250 € l'année en cours (CGI 293 B).
Cas 2 : société assujettie, TVA à 20 %
| Document | HT | TVA 20 % | TTC |
|---|---|---|---|
| Facture d'acompte n° 2026-017 du 3 septembre : 30 % du devis D-2026-009 | 900 € | 180 € | 1 080 € |
| Facture de solde n° 2026-023 du 26 septembre : refonte du site | 3 000 € | 600 € | 3 600 € |
| À déduire : acompte, facture n° 2026-017 du 3 septembre | - 900 € | - 180 € | - 1 080 € |
| Net à payer | 2 100 € | 420 € | 2 520 € |
Les 180 € de TVA sont exigibles à l'encaissement du 3 septembre (269 2-c) et partent sur la déclaration de cette période. Le solde ne les fait pas payer deux fois : 420 € seulement deviennent exigibles à la livraison.
Les erreurs les plus courantes
- Facturer un acompte sur une vente de marchandises sans TVA. Faux depuis le 1er janvier 2023 (269 2-a).
- Ne pas émettre de facture d'acompte et n'en parler que sur la facture finale. L'acompte se facture (289 I-1-c) et la finale doit renvoyer à chaque facture d'acompte (BOI § 60).
- Refacturer toute la TVA sur le solde sans déduire celle des acomptes : le client paie deux fois et votre déclaration ne tombe plus juste.
- Numéroter les acomptes hors séquence, avec un « ACPT-1 » sans logique. Une série à part est admise si l'activité le justifie, à condition de rester chronologique et continue (BOI § 80).
Questions fréquentes
Faut-il écrire « facture d'acompte » sur le document ?
Aucun texte n'impose ce libellé. Ce qui est exigé : les mentions habituelles (voir notre liste des mentions obligatoires) et, sur la facture définitive, la référence aux factures d'acompte (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 § 60). Écrire « Facture d'acompte », rappeler le devis et le montant total reste la bonne pratique. Le rappel du devis rejoint l'obligation de citer le bon de commande quand l'acheteur en a établi un (C. com. L441-9).
L'acompte est-il concerné par la facture électronique ?
Oui. L'article 289 bis vise les factures des opérations B2B domestiques « ainsi qu'aux acomptes s'y rapportant ». Pour une micro-entreprise ou une PME, l'émission électronique devient obligatoire le 1er septembre 2027 ; la réception l'est depuis le 1er septembre 2026. Calendrier complet sur notre page réforme.
Le client annule après avoir versé l'acompte : que faire de la facture ?
Vous ne la supprimez pas : vous émettez un avoir qui renvoie à la facture d'acompte, et la TVA collectée s'impute ou se rembourse une fois la facture initiale rectifiée (CGI 272-1). Détail dans notre guide de la facture d'avoir.
Quel logiciel gère les factures d'acompte ?
Pas tous. Sur les pages éditeurs relevées le 26 septembre 2026, la fonction est annoncée chez Tiime, Freebe, Shine, Henrri, Sellsy, Evoliz, Pennylane et VosFactures ; Abby, Qonto et Zervant ne la documentent pas. Indy l'annonce sur sa page tarifs relevée le 13 novembre 2026, sans préciser le plan. Notre comparatif pour auto-entrepreneur précise quels plans gratuits l'incluent.
Shine inclut les factures d'acompte dans son offre Free à 0 € et figure sur la liste DGFiP des plateformes agréées, numéro délivré le 21 mai 2026 (relevé du 26 septembre 2026 ; détails dans notre fiche Shine).
Sources
- Legifrance, CGI art. 289 (acomptes, I-1-c)
- Legifrance, CGI art. 269 (exigibilité)
- BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10 (22 décembre 2021, § 20 à 130)
- BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 (18 octobre 2013, § 60, 80, 160)
- Legifrance, CGI annexe II, art. 242 nonies A
- Legifrance, CGI art. 293 E (mention de franchise)
- Legifrance, CGI art. 289 bis (facturation électronique)
- BOFiP, BOI-TVA-DECLA-40-10-10 (seuils de franchise)