Calculer des pénalités de retard

Une facture B2B payée en retard ouvre droit à deux choses, et elles se cumulent : des pénalités de retard calculées au prorata des jours, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Vous n'avez pas à les réclamer pour qu'elles soient dues, et vous n'avez pas à prouver un préjudice pour les 40 €.

L'essentiel

Indemnité forfaitaire : 40 € par facture en retard, de plein droit, sans justificatif (art. D441-5 du Code de commerce).
Taux des pénalités : celui de vos CGV ou du contrat. À défaut de stipulation, le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points.
Un taux prévu au contrat ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal (art. L441-10 II).
Le délai de paiement est de 30 jours par défaut, et au plus 60 jours à compter de l'émission ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit.
Ne pas faire figurer les pénalités et l'indemnité sur la facture est sanctionné (art. L441-16).

Calculer ce qui vous est dû

Où trouver le taux quand rien n'est prévu

Le taux applicable à défaut de stipulation est le taux de refinancement (taux directeur) de la Banque centrale européenne en vigueur au 1^er janvier pour le premier semestre, au 1^er juillet pour le second, majoré de 10 points. Ce taux change au fil des décisions de la BCE : relevez-le à la date qui vous concerne sur le site de la Banque de France ou de la BCE plutôt que de reprendre un chiffre trouvé dans un article ancien. C'est pour cette raison que cet outil vous le demande au lieu de le préremplir.

Comment le calcul est fait

Les pénalités courent du lendemain de la date d'échéance jusqu'au paiement, au prorata du nombre de jours : montant impayé × taux annuel × jours ÷ 365. Les intérêts sont simples, non capitalisés. L'indemnité de 40 € s'ajoute une fois par facture, quel que soit le retard et quel que soit le montant.

Ces sommes se réclament par une lettre de relance qui en détaille le calcul. Elles restent dues même si vous ne les avez jamais facturées auparavant.

Ce que le calcul ne couvre pas

Si vos frais de recouvrement dépassent 40 €, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. À l'inverse, un client en procédure collective arrête le cours des intérêts. Et entre professionnels d'un même groupe ou dans certains secteurs à délais dérogatoires, le délai de paiement de référence n'est pas celui de droit commun.

Sources. Code de commerce : art. L441-9 (mentions de la facture), L441-10 I (délais de paiement), L441-10 II (taux des pénalités), L441-16 (sanction de l'omission), D441-5 (indemnité forfaitaire de 40 €). Calcul indicatif : il ne constitue pas un conseil juridique et ne vaut pas mise en demeure.